L’OQTF est une décision administrative contenue dans un arrêté préfectoral et dont l’objet est de contraindre son destinataire à quitter le territoire français. Elle est accompagnée de plusieurs autres décisions (les plus fréquentes étant : détermination du pays de destination, refus de séjour, assignation à résidence).
Il faut bien lire l’intégralité de l’arrêté. A la fin, vous trouverez les différentes obligations qui vous sont imposées par la préfecture (pointage au commissariat, assignation à résidence...). Il est important de relever si un délai de départ volontaire vous est accordé pour quitter le territoire.
Si un délai vous a été accordé (30 jours en principe), durant cette période vous n’êtes pas considéré comme étant en situation irrégulière. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 30 jours, à compter de la notification de l’arrêté, pour saisir le Tribunal administratif.
Si aucun délai ne vous a été accordé, il est indispensable d’agir très rapidement. Vous ne disposez que de 48h pour saisir le Tribunal administratif.
Seul le recours devant le Tribunal administratif est suspensif. Ce qui vous permettra de vous maintenir en situation régulière durant toute la procédure (2 à 3 mois)
Dans tous les cas, vous pouvez nous adresser un mail (adresse dans la rubrique CONTACT) accompagné d’une copie de l’OQTF. Nous vous indiquerons :
1. les contacts utiles pour vous aider et défendre votre dossier si votre situation ne relève pas de RESF 51 (Rappel : RESF s’occupe prioritairement des familles avec des enfants scolarisés ou des jeunes majeurs/mineurs isolés).
2. les démarches à suivre si RESF 51 peut vous apporter son aide.
Si vous êtes soumis à une obligation de pointage au commissariat, durant la période de départ volontaire, il est important de la respecter. Vous pouvez vous faire accompagner d’un proche ou d’un membre d’une association.
Pour plus d’informations sur les OQTF vous pouvez consulter le fascicule actualisé (2011) du GISTI intitulé : Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? Le point après la loi du 16 juin 2011.
Disponible à l’adresse :« http://www.gisti.org/IMG/pdf/np_l-oqtf-apres-la-loi-besson.pdf ».
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